Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 188 - Loi sur le mariage

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-10-01 Afficher le document à cette date

Application

31(1)Services Nouveau-Brunswick est reponsable de l’application de la présente loi.

31(2)Abrogé : 2011, ch. 8 (suppl.), art. 5

1979, ch. 39, art. 2; 2011, ch. 8 (suppl.), art. 5; 2015, ch. 44, art. 97

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Application

31(1)Le registraire, sous la direction du ministre, est responsable de l’application de la présente loi et exerce toutes autres fonctions que le ministre ou les règlements peuvent prescrire.

31(2)Abrogé : 2011, ch. 8 (suppl.), art. 5

1979, ch. 39, art. 2; 2011, ch. 8 (suppl.), art. 5

2013-03-31 Afficher le document à cette date

Application

31(1)Le registraire, sous la direction du ministre, est responsable de l’application de la présente loi et exerce toutes autres fonctions que le ministre ou les règlements peuvent prescrire.

31(2)Abrogé : 2011, ch. 8 (suppl.), art. 5

1979, ch. 39, art. 2; 2011, ch. 8 (suppl.), art. 5

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Application

31(1)Le registraire, sous la direction du ministre, est responsable de l’application de la présente loi et exerce toutes autres fonctions que le ministre ou les règlements peuvent prescrire.

31(2)Le ministre peut nommer une personne pour représenter le registraire.

1979, ch. 39, art. 2